PREAMBULE
La société Datablaster est une entreprise immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 914 667 290, dont le siège social est établi 3 rue Nuyens 33100 Bordeaux (ci-après « la Société »).
La Société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci-après-dénommée Datablaster.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.
SOMMAIRE
ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS
1- OBJET
2- UTILISATION DE LA PLATEFORME
3- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
4- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
5- PROPRIETE INTELLECTUELLE
6- LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITÉS
7- FERMETURE DU COMPTE
8- FORCE MAJEURE
9- CONFIDENTIALITE
10- DIVERS
11- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
- Editeur : Datablaster, marque de la Société, créateur et propriétaire de la Plateforme ;
- Utilisateur : personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés ;
- Plateforme : outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien https://datablaster.io ;
- Organisation : toute entité, sans être limitative, inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, toute profession libérale ;
- Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités, des produits, des logiciels, des services et sites de l’Éditeur que l’Utilisateur peut bénéficier en accédant à la Plateforme.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service.
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.
En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME
2.1 Inscription sur Plateforme
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :
- Coordonnées ;
- Adresse email ; et
- Mot de passe.
- Lier son compte publicitaire Facebook
- Lier son compte Google
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.
2.2 Fonctionnement du compte
Une fois l’espace de l’Utilisateur créé conformément aux précisions de l’article 2.1, l’Utilisateur aura accès à son compte.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR
3.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.
3.2. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.
Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
- La mauvaise utilisation du Service :
- La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé :
- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme :
- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
3.3. L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle.
L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
4.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.
L’Utilisateur s’engage notamment :
- À fournir des informations sincères et véritables ;
- À adresser à l’Éditeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service
4.2. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
4.3. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe
4.4. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service aux stipulations du présent article.
4.5. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par l’Éditeur sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de celle de ses partenaires.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
Tout droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent exclusivement à l’Éditeur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de la Plateforme, du contenu, des modèles, permettant de générer des documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La licence d’utilisation accordées par les présentes CGU ne donne à l’Utilisateur, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis la Plateforme, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de l’Éditeur qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’Éditeur.
Tout contenu que l’Utilisateur télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit sur la Plateforme reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en le propriétaire légal. L’Éditeur n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit de détenir tout droit requis pour l’exploitation des contenus qu’il utilisera via la Plateforme.
ARTICLE 6 : LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.
EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.
L’UTILISATEUR NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.
ARTICLE 7 : FERMETURE DU COMPTE
7.1 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@datablaster.io.
La fermeture du compte de l’Utilisateur entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de sa demande.
7.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Editeur
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
7.3 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En conséquence, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.
ARTICLE 10. DIVERS
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.
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